Qu'est-ce que le taux de référence hypothécaire ?
Le taux de référence hypothécaire est calculé chaque trimestre par l'Office fédéral du logement (OFL). Il représente la moyenne pondérée des taux hypothécaires pratiqués en Suisse. Selon le droit du bail (art. 269a CO), votre loyer est légalement indexé à ce taux : quand il baisse, vous pouvez exiger une réduction proportionnelle.
Le taux a chuté de 1,75 % (juin 2024) à 1,25 % (septembre 2025). Concrètement, presque tous les baux signés avant 2024 donnent aujourd'hui droit à une baisse.
Suivez l'évolution du taux de référence sur le site officiel de l'OFL : bwo.admin.ch — Évolution du taux de référence. C'est la seule source officielle pour le taux applicable à votre situation.
Comment calculer votre baisse de loyer ?
La règle légale : chaque palier de 0,25 % de baisse du taux donne droit à une réduction de loyer de 2,91 %. Voici le tableau pour vous repérer :
| Taux à la signature du bail | Taux actuel | Différence | Baisse de loyer due |
|---|---|---|---|
| 3,00 % | 1,25 % | -1,75 % | ≈ 20,3 % |
| 2,50 % | 1,25 % | -1,25 % | ≈ 14,5 % |
| 2,00 % | 1,25 % | -0,75 % | ≈ 8,7 % |
| 1,75 % | 1,25 % | -0,50 % | ≈ 5,8 % |
| 1,50 % | 1,25 % | -0,25 % | ≈ 2,9 % |
Note : le calcul tient également compte de l'évolution de l'IPC (indice des prix à la consommation) et des coûts d'entretien. Le résultat final peut varier légèrement.
Pour un calcul précis adapté à votre situation, utilisez le calculateur gratuit de l'ASLOCA (Association suisse des locataires) : asloca.ch/calculateur. Vous y entrez la date de votre bail, le loyer actuel et le taux d'origine — l'outil calcule automatiquement le montant exact auquel vous avez droit.
La procédure en 5 étapes
- Retrouvez le taux de référence à la date de signature ou de la dernière fixation de votre loyer. Cette information figure normalement dans votre contrat de bail ou dans la dernière notification de hausse reçue de votre bailleur.
- Calculez votre droit à la baisse sur le calculateur ASLOCA ou en utilisant le tableau ci-dessus.
- Envoyez votre demande par lettre recommandée à votre bailleur. Citez l'art. 270a al. 1 CO et la baisse du taux de référence. Téléchargez notre modèle ci-dessous.
- Attendez la réponse pendant 30 jours. Le bailleur doit motiver son refus en cas de non-acceptation (art. 270a al. 2 CO).
- En cas de refus injustifié ou de silence, saisissez l'autorité de conciliation en matière de baux et loyers de votre canton — dans les 30 jours suivant la réponse du bailleur. La procédure est gratuite.
Téléchargez notre modèle Word de demande de baisse de loyer, vérifié par des juristes. Il vous suffit de remplacer les champs en majuscules (XX, JJ.MM.AAAA, etc.) par vos données personnelles.
📄 Télécharger le modèle WordConditions pour pouvoir demander une baisse
- Votre loyer doit être adapté : pas de loyer indexé (indexation IPC), pas de loyer échelonné (paliers contractuels), pas de loyer fixé par autorité.
- Une période minimum doit s'être écoulée depuis la dernière fixation du loyer (généralement 1 an).
- Le préavis du contrat doit être respecté : la baisse prend effet au prochain terme de résiliation, en respectant le délai de préavis.
⚠️ Attention au délai — Si le bailleur a notifié une hausse récemment, vous avez seulement 30 jours pour la contester. Idem si vous saisissez la conciliation après un refus. Ne tardez pas.
En cas de refus ou de blocage : l'ASLOCA est là
Si votre bailleur refuse votre demande sans motif valable, ne reste pas seul. L'ASLOCA (Association suisse des locataires) est l'organisation de référence pour défendre vos droits :
- Conseils juridiques par téléphone, email ou rendez-vous, à tarifs accessibles pour les membres.
- Assistance dans les procédures de conciliation et devant le tribunal des baux.
- Documentation gratuite sur tous les aspects du droit du bail suisse.
- Antennes locales dans tous les cantons romands (Vaud, Genève, Neuchâtel, Fribourg, Valais, Jura, Berne).
Pour adhérer ou demander conseil : asloca.ch.
Combien pouvez-vous économiser concrètement ?
Quelques exemples chiffrés pour un loyer mensuel net actuel :
| Loyer mensuel actuel | Bail signé à 2,00 % | Bail signé à 2,50 % | Bail signé à 3,00 % |
|---|---|---|---|
| CHF 1'500 | -CHF 131/mois (-CHF 1'572/an) | -CHF 218/mois (-CHF 2'616/an) | -CHF 305/mois (-CHF 3'660/an) |
| CHF 2'000 | -CHF 174/mois (-CHF 2'088/an) | -CHF 290/mois (-CHF 3'480/an) | -CHF 406/mois (-CHF 4'872/an) |
| CHF 2'500 | -CHF 218/mois (-CHF 2'616/an) | -CHF 363/mois (-CHF 4'356/an) | -CHF 508/mois (-CHF 6'096/an) |
Selon des estimations, moins de 20 % des locataires font valoir leur droit à la baisse, alors que la majorité y serait éligible. Les bailleurs n'ont aucune obligation de proposer spontanément la baisse — c'est à vous de la demander.
FAQ — Vos questions fréquentes
Mon bailleur peut-il refuser ma demande ?
Il peut refuser, mais uniquement avec une motivation valable (par exemple : hausse réelle des charges, travaux importants à valeur ajoutée, augmentation de l'IPC compensant la baisse du taux). Sinon, vous pouvez le contraindre via l'autorité de conciliation.
Et si je viens d'emménager ?
Vous pouvez contester votre loyer initial dans les 30 jours suivant la prise du bail si vous estimez qu'il est abusif par rapport au précédent locataire. C'est une procédure distincte de la baisse au taux de référence.
Le calcul tient-il compte de l'inflation ?
Oui. Le calculateur ASLOCA intègre automatiquement l'évolution de l'IPC et le forfait d'augmentation des coûts (généralement 0,5 % par an). Le résultat final est donc la baisse nette à laquelle vous avez droit.
Mon bail dit "loyer indexé". Puis-je quand même demander une baisse ?
Non. Si votre bail est indexé à l'IPC, la révision suit uniquement l'évolution de l'indice — pas le taux de référence. Vérifiez votre contrat.
⚠️ Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, contactez l'ASLOCA ou un avocat spécialisé en droit du bail.